Conditions générales de Téléassistance LEO

PREAMBULE
Le contrat de Téléassistance LEO est constitué du bulletin d’inscription comprenant le descriptif de l’offre, les présentes conditions générales (disponibles sur le site www.leo-teleassistance.fr), les conditions d’installation et d’utilisation spécifiques à chaque équipement (disponibles sur le site www.leo-teleassistance.fr et livrées avec les équipements), les coordonnées du titulaire et du bénéficiaire, la fiche confidentielle d’informations (impérativement jointes à l’inscription), le mandat de prélèvement SEPA dument complété et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. .
Les informations contractuelles sont présentées dans les documents en langue française exclusivement.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
« Bénéficiaire » Personne physique bénéficiant des services
« Équipement » Ensemble du Matériel permettant d’émettre un appel d’urgence
« Centre de veille » Centre de téléassistance chargé de réceptionner les appels d’urgences.
« Conditions d’installation et d’utilisation » Les règles à respecter et les restrictions pour que le matériel fonctionne et permette l’exécution du service attendu. Ces conditions sont remises avec l’équipement et sont disponibles sur le site web www.leo-teleassistance.fr
« Destinataires d’Alerte » Ce sont les personnes de confiance désignées par le bénéficiaire comme pouvant être contactées en cas d’urgence.
« La fiche confidentielle d’informations » est le document complété à l’inscription qui précise les informations de contact, le contexte du bénéficiaire ainsi que les destinataires d’alerte.
« Téléassistance » service de gestion d’appel d’urgence en fonction des consignes indiquées sur la fiche confidentielle d’informations.
« Titulaire » Personne physique ou morale qui souscrit l’offre pour son compte ou celui d’un bénéficiaire dont il s’engage à avoir obtenu l’accord sur l’application des présentes conditions et des conditions d’installation et d’utilisation

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION
Le service de téléassistance permet au bénéficiaire d’être mis en contact avec un centre de veille 24h/24 et 7j/7 sous réserve du respect des Conditions d’installation et d’utilisation du matériel.
Le centre de veille traitera l’appel selon les consignes indiquées sur la fiche confidentielle d’informations transmises par le bénéficiaire.
L’interlocuteur du Centre de veille assistera le bénéficiaire soit en prévenant les destinataires d’alerte désignés, soit en contactant directement les services d’urgence sur la demande du bénéficiaire ou des destinataires d’alerte désignés.
Les prestations d’assistance décrites ci-dessous sont applicables uniquement en France métropolitaine hors Corse et Monaco.

Tous frais inhérents ou consécutifs à l’Intervention des proches ou des Secours seront intégralement à la charge du titulaire et/ou le Bénéficiaire du Contrat.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Sous réserve du respect des conditions d’installation et d’utilisation des équipements, l’appel au centre de veille est transmis par l’équipement mis à disposition.
A réception de cet appel, le Centre de veille tente de rentrer en relation avec le bénéficiaire.
En cas de réponse du bénéficiaire demandant une aide, le Centre de veille procède à l’appel vers les personnes de proximité selon l’ordre de priorité communiqué sur la fiche confidentielle d’informations. En l’absence de réponse des personnes de proximité, ou à leur demande, les secours peuvent être mis en œuvre.
S’il s’agit d’une appel de fonctionnement (exemple : essai, erreur de manipulation), le traitement s’arrête par une simple procédure d’échange entre le Centre de veille et le bénéficiaire.

Le traitement est clos après la prise en charge du bénéficiaire par les secours ou par une personne de proximité.

Le titulaire et le bénéficiaire déclarent avoir connaissance qu’en cas de déplacement injustifié, les services de secours sont susceptibles de facturer leur prestation.
Le titulaire est redevable intégralement des frais imputés par les services de secours et s’engage à régler à LEO le montant des frais sur justificatif.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET/DUREE
Le contrat de Téléassistance est conclu pour une durée précisée sur le Bulletin d’Inscription.
A l’issue de cette période il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment en respectant un préavis de UN (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de début de prestation est le lendemain de la mise à disposition de l’Équipement ou au plus tard le jour du premier raccordement.

ARTCLE 5 – COMMANDE – VALIDATION DE LA COMMANDE
Les commandes sont effectuées par le biais d’un bulletin d’inscription disponible auprès d’un point conseil ou sur le site internet www.leo-teleassistance.fr
L’attention du titulaire est particulièrement attirée sur le mode de validation de la commande.
L’ensemble des documents constitutifs du contrat doivent être remis au point conseil ou retournés à LEO – 7 RUE DES AULNES – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
Aucune inscription ne pourra être validée si les éléments attendus ne sont pas complets. LEO conseille vivement au titulaire d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable tous les éléments transmis à ou par LEO.
Les informations communiquées par le titulaire lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison, fiche confidentielle d’informations) engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité de LEO ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait la livraison ou l’intervention des secours.
LEO se réserve le droit de refuser toute commande d’un titulaire avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Le titulaire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le titulaire déclare avoir obtenu du bénéficiaire l’accord incontestable de tous les éléments constituant la prestation de service et ce contrat.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Selon disponibilité et sous réserve de la validation préalable de l’ensemble des documents attendus dûment complétés, l’Équipement sera mis à disposition auprès des points conseils ou pourra être expédié à la demande du titulaire.
6.1 Délais de livraison. Les délais de livraison sont d’environ 7 jours ouvrés et courent à compter de la réception par LEO du Dossier d’inscription complet.
6.2 Mise à disposition de l’Équipement – Transfert de responsabilité. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l’équipement sera transférée au titulaire dès réception. Il devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
6.3 Conformité. Il appartient au titulaire de vérifier le contenu dudit Équipement au moment de la livraison, ainsi que la conformité de l’équipement livré. En cas de constat d’anomalie, le titulaire indiquera ses réserves directement à LEO par mail ou par téléphone dans les 2 jours ouvrables suivant la réception.
En cas de constat d’anomalie sérieux (emballages déchirés, ouverts, produits endommagés …) le titulaire refusera le colis et en informera LEO.
6.4 LEO s’engage à rembourser ou échanger l’Équipement qui ne serait pas conforme à la commande. Pour ce faire, le titulaire aura indiqué sa réserve, et adressera par courrier écrit à l’adresse : LEO – 7 rue des Aulnes – 69410 Champagne au Mont d’Or, dans les 3 jours de la livraison du produit, toute réclamation relative à la non-conformité de l’Équipement par rapport à sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le titulaire, la procédure établie en article 10 ci-après doit être dument respectée, et le Service Clientèle LEO lui communiquera la procédure à suivre.
6.5 Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du titulaire en lettre recommandée avec accusé de réception, la livraison sera alors annulée et le titulaire remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 60 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le titulaire disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, LEO procèdera au remboursement des sommes perçues déduction faite des frais de transport et de conditionnement dans les 60 jours suivants la réception du colis refusé et dans son état d’origine.

6.6 Dans tous les cas visés au présent article 6, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires …).
Janvier 2008

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Selon les Conditions d’Installation et d’Utilisation, le titulaire pourra procéder à l’installation par ses propres moyens ou solliciter LEO en vue de procéder à une installation au domicile du bénéficiaire. La prestation complémentaire d’installation au domicile du bénéficiaire fait l’objet d’un accord et d’une prise de rendez-vous par LEO ou un point conseil antérieurement à la validation des documents dûment complétés. LEO n’est pas en mesure de proposer la prestation d’installation sur l’ensemble du territoire et seul un accord écrit préalable engage LEO.
Tout au long du contrat, le titulaire et le bénéficiaire du contrat devront s’assurer du respect des Conditions d’Installation et d’Utilisation.

7.1 INSTALLATION PAR LE TITULAIRE
Le service est réputé dû à réception de l’équipement délivré par le point conseil ou réceptionné par le destinataire désigné par le titulaire.
Le service est réputé activé à l’issu de la procédure d’installation et plus particulièrement à l’issu des tests réalisés avec le centre de veille selon les modalités visées dans les conditions d’installation et d’utilisation jointes à l’Équipement. Il s’engage à faire part à LEO, par mail, courrier ou appel des éventuels problèmes rencontrés.
En cas d’impossibilité rencontrée par le titulaire dans la connexion au Service, ce dernier doit en informer le Service technique LEO dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception.

7.2 INSTALLATION PAR LEO
LEO ou un professionnel conseil choisi par le titulaire conviendra du rendez-vous d’installation. Préalablement à l’installation, le titulaire devra s’assurer de la faisabilité de l’installation selon les Conditions d’installation et d’Utilisation disponible sur notre site web et plus particulièrement d’une alimentation électrique disponible à proximité de la prise murale téléphonique. En cas de non réalisation de l’installation pour non conformité des prérequis, la prestation sera due.
Toute annulation devra intervenir au moins 4 heures avant le rendez-vous convenu. A défaut, le titulaire sera redevable d’une indemnité égale à : 50% en cas d’annulation entre 2 et 4 heures avant et 100 % en cas d’absence ou d’annulation dans un délai inférieur à 2 h.
L’installation est réputée réalisée et conforme à la réception de l’appel de validation auprès du Centre de veille.

ARTICLE 8 – FICHE DE CONSIGNES
Pour bénéficier des prestations de Téléassistance, le titulaire s’engage à compléter la Fiche Confidentielle d’Informations jointe au Bulletin d’Inscription.
Le titulaire peut demander à tout moment une modification de la fiche de consignes, à la condition d’en informer LEO par écrit (mail ou courrier simple ou recommandé) et avoir reçu un accusé réception.
LEO ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable des erreurs commises dans la rédaction des informations (noms, coordonnées, instructions …) fournies par le titulaire. Les demandes de modification seront prises en compte dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours ouvrables à réception de la demande.

ARTICLE 9 – TEST CYCLIQUE
Pour s’assurer du bon fonctionnement de l’équipement, des tests cycliques sont effectués
En cas d’anomalie ou de non réception du test cyclique, le centre de veille prend contact avec le bénéficiaire et/ou le titulaire et/ou les personnes désignées sur la fiche confidentielle de renseignement pour procéder à des tests.
Si l’anomalie est confirmée, le service est interrompu.
En cas de panne de l’Équipement, LEO fera tout son possible pour expédier l’Équipement défectueux en remplacement dans les 2 jours ouvrés.
Une fois l’Équipement de remplacement reçu par le bénéficiaire, LEO assistera le titulaire ou la personne désignée par lui-même pour mettre en service l’Équipement de remplacement.
L’ensemble des frais consécutifs à l’installation de l’EQUIPEMENT de remplacement est à la charge exclusive du titulaire.

ARTICLE 10 – DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL
Il est recommandé au titulaire/bénéficiaire de procéder régulièrement à des tests de fonctionnement.
En cas de défaillance technique de l’équipement, le titulaire s’engage à prendre contact avec le Service Clientèle de LEO afin de préciser le problème technique rencontré. Le Service Clientèle de LEO réalise un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et procèdera le cas échéant à l’échange du matériel.
Dès réception, le titulaire/bénéficiaire procèdera à l’installation du nouveau matériel par ses propres moyens. En cas de difficultés, le titulaire/bénéficiaire prendra contact avec LEO qui l’assistera téléphoniquement.
Le titulaire/bénéficiaire dispose alors de 7 jours pour procéder à l’expédition de l’ancien équipement.
A réception, LEO disposera de 7 jours pour auditer le matériel. En cas de détérioration consécutive à un défaut d’utilisation, LEO en informera le titulaire qui sera redevable du montant de remplacement de l’équipement.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
LEO fait appel à une société mettant en œuvre les ressources humaines et matérielles pour assurer les prestations décrites aux présentes.
De convention expresse entre les parties, les obligations souscrites par la Société aux termes des présentes sont constitutives d’obligation de moyens.
Cette société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours (SAMU, Médecins, Pompiers,…) et à leurs décisions.
Cette Société est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes conditions générales et assure sa prestation de Téléassistance dans le respect des consignes définies par le titulaire.
Cette Société sera déchargée de toute responsabilité si l’interruption des prestations ou leur dysfonctionnement sont dues à :

Un manquement à toute ou partie des obligations détaillées aux présentes et mises à la charge du titulaire ;
Toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une faute du bénéficiaire ou d’un cas de force majeure ;
Un déplacement non autorisé du transmetteur ou à un débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique ;
Un usage du matériel de Téléassistance confié non conforme aux spécifications des présentes ou toute dégradation volontaire ;
Une indisponibilité du réseau de télécommunication nécessaire ;
Une indisponibilité, non signalée préalablement, des personnes de proximité ou à leur refus d’intervenir suite à notre sollicitation ;
Tout problème mettant en cause les installations privatives d’alimentation électrique ou téléphonique ou internet;
Tout arrêt de travail des services indispensables à la réalisation des prestations d’assistance prévues aux présentes.
Le non respect des Conditions d’Installation et d’Utilisation du matériel mis à disposition.

ARTICLE 12 – ASSURANCE
D’une part : La Société déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle.
Sur demande du titulaire, la société lui fournira l’attestation correspondante et les montants couverts.
D’autre part : Il appartient au titulaire de vérifier que le bénéficiaire a souscrit les assurances propres à le garantir de tous les risques que peut encourir le matériel de Téléassistance.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge au titre des présentes et en particulier :

A informer le bénéficiaire des obligations pesant sur lui au titre des présentes notamment, et de manière non limitative, à s’assurer que la ligne téléphonique sur laquelle le boîtier émetteur est branché est en état de fonctionnement ;
A fournir une ligne électrique secteur sur laquelle sera branchée le boîtier émetteur afin de permettre une recharge normale des batteries ;
A vérifier que le bénéficiaire a assuré le matériel installé dans l’habitation et dont il est le dépositaire ;
A autoriser la Société ou tout tiers désigné par cette dernière à accéder au domicile du bénéficiaire au jour et heure convenus préalablement entre les parties pour permettre une éventuelle expertise ;
A fournir gratuitement les raccordements électriques et téléphoniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement normal du boîtier émetteur et de son médaillon d’alerte ;
A régler tous les frais d’électricité et téléphoniques inhérents à l’installation et au fonctionnement du système de Téléassistance;
A laisser à la Société la ligne téléphonique prioritaire et informer la Société sans délai de tout changement susceptible de gêner ou pouvant affecter même temporairement l’acheminement prioritaire des messages d’alerte à la Société ;
A respecter strictement les Conditions d’installation et d’utilisation de l’Équipement délivrée avec le procès-verbal de mise en service, à utiliser l’Équipement dans des conditions conformes à son usage et à s’assurer régulièrement de son bon fonctionnement ;
A informer les personnes qu’il a nommément désignées dans la fiche de consignes pour intervenir sur site en cas de déclenchement d’alarme ;
A informer la Société de toute modification affectant la fiche confidentielle d’informations et de sécurité;
A répondre à tout appel du Centre de veille ;
En cas de modification de la réglementation en vigueur ou d’une décision administrative rendant nécessaire la modification de la prestation et/ou du matériel, à supporter financièrement le coût de ces modifications.

ARTICLE 14- AGREMENT SIMPLE
La Société est titulaire de l’agrément simple n° : N/170409/F/069/S/036 délivré par le Préfet du Rhône qui peut ouvrir droit à un avantage fiscal si les dispositions en vigueur le permettent. Dans ce cas, la Société adresse annuellement au titulaire une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année N+1 correspondant au montant des abonnements réglés afin qu’il puisse bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année N.

ARTICLE 15 – CONDITIONS FINANCIERES DE L’ABONNEMENT
15.1 Prix
Les conditions tarifaires applicables à la prestation de Téléassistance sont indiquées sur le Bulletin d’Inscription.
Le montant de l’abonnement est indiqué dans le bulletin d’inscription, le tarif comprend les prestations suivantes :

La mise à disposition de l’équipement,
La prestation de Téléassistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
La garantie du Matériel – retour atelier
Les communications téléphoniques en provenance du boîtier émetteur (tests cycliques, alarmes..) sont facturées par l’opérateur téléphonique du client au prix d’une communication nationale et demeurent à sa charge.

15.2 Conditions de paiement
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Tout changement de taux de TVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le titulaire.
Le contrat et la facturation débute le jour de la réception du Matériel de TéléAssistance.
Le règlement s’effectue le 1er de chaque mois. L’abonnement est payable d’avance. Tout mois commencé est intégralement dû.
La première mensualité prélevée comportera : les frais d’accès aux services si elle est comprise dans l’offre et le prorata du montant de l’abonnement correspondant à la prestation réalisée durant le mois écoulé et le paiement de l’abonnement du mois en cours.
Les prélèvements ne donnent pas lieu à l’envoi de factures. Elles seront adressées au titulaire sur simple demande écrite.
Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au titulaire d’informer LEO, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande.
Le titulaire a la possibilité de donner mandat à un tiers payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du présent contrat. Cette désignation n’exonère cependant pas le titulaire de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

15-3 Révision des prix
Le montant initial de la mensualité est garanti pendant un an à compter de la date de signature.
Au-delà de cette période, le montant de la mensualité pourra être révisé automatiquement, à raison d’une fois par an, sans notification particulière, par l’application de la formule suivante :
P = P0 x S/S0
P = Prix de l’abonnement révisé
P0 = Prix de l’abonnement à la date de la précédente révision du tarif.
S = dernier indice publié du coût de la main d’œuvre des industries mécaniques et électriques, à la date de révision du S0 = dernier indice publié du coût de la main d’œuvre des industries mécaniques et électriques à la date de la précédente révision du tarif.

ARTICLE 16 – RECOUVREMENT
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit d’imputer des frais de 15 euros TTC de recouvrement au titulaire. Tout incident de paiement non réglé par le titulaire au titre des prestations décrites aux présentes conditions générales, et 15 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de Téléassistance sera résilié de plein droit, sans que le titulaire puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.
Les frais de gestion de recouvrement seront imputés au titulaire..

ARTICLE 17 – RESILIATION, RESTITUTION
17-1 Résiliation à l’initiative du titulaire:
Le contrat pourra être dénoncé avec un préavis de UN (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’issue de la période initiale. A l’issue du préavis, le titulaire dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour restituer les matériels mis à disposition selon les conditions établies
La résiliation ne sera effective qu’à compter de la restitution effective des matériels mis à disposition par LEO.
17-2 Résiliation à l’initiative de la Société :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la LEO, sans préavis et quel que soit le moment, après avoir informé le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception en cas de :

Refus par le titulaire de supporter les charges financières consécutives à une modification de la législation ;
D’inexécution par le titulaire de l’une de ses obligations contractuelles.

En cas de décès du bénéficiaire, le contrat est résilié de plein droit sur présentation de l’acte de décès. Le contrat ne prendra fin qu’à la restitution des équipements mis à disposition .Tout mois commencé est dû, la date d’effet de la résiliation se fera en fin de mois par la société de l’information de cet événement par écrit.
La résiliation ne sera définitive qu’à compter de la réception de l’équipement, des pièces justificatives de la résiliation et de l’ensemble des règlements dus.

ARTICLE 18 – MODALITES DE RESTITUTION DE L’ÉQUIPEMENT DE TELEASSISTANCE
A l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra retourner à ses frais et sous sa responsabilité le matériel mis à la disposition du bénéficiaire au titre des présentes.
La désinstallation du matériel de Téléassistance doit être effectuée par le titulaire sous 7 jours et retourné en Colissimo recommandé à LEO – 7 RUE DES AULNES – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
Si le matériel n’est pas restitué en bon état d’aspect et de fonctionnement, ou s’il n’est pas retourné dans un délai d’un mois et après mise en demeure adressée par courrier restée infructueuse, une somme forfaitaire de 200 euros sera facturée au titulaire ou à ses ayants droits.
Si le matériel n’est pas restitué dans les délais, une indemnité d’immobilisation de 50 % de la mensualité sera due jusqu’à avoir atteint 100 % de la valeur de remplacement du Matériel.
Le seul et unique lieu de restitution faisant foi est le siège social de LEO situé 7 RUE DES AULNES 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR. En aucun cas, le dépôt du matériel dans un quelconque autre lieu ne saurait valoir restitution. En cas de litige, seule la présentation d’une preuve de réception par LEO serait faire foi.

ARTICLE 19 – ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES ET INFORMATIONS NOMINATIVES
Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément le fait que les informations échangées avec la Société dans le cadre du contrat soient enregistrées et conservées pendant la durée légale en vigueur. Il reconnaît par ailleurs avoir transmis cette information au bénéficiaire.
Les enregistrements feront preuve entre le titulaire et la Société. Le titulaire accepte expressément que :

les informations nominatives, communiquées à la Société directement ou indirectement, soient enregistrées informatiquement ;
les informations soient communiquées aux sous-traitants de la Société pour la bonne gestion de son contrat.
Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par LEO, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants, qui exécutent pour le compte de LEO certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à LEO – 7 rue des Aulnes – 69410 Champagne au Mont d’Or.

ARTICLE 20 – GENERALITES
20.1 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
20.2 Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.
20.3 LEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions sous réserve d’en informer le titulaire par courrier, courriel, ou tout autre moyen au moins UN (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le titulaire disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, d’UN (1) mois pour manifester par écrit son refus.
À défaut de refus explicite, le titulaire sera réputé accepter les nouvelles conditions.

ARTICLE 21 – TRANSMISSIBILITE – INCESSIBILITE
Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ».
Le titulaire ne pourra, pour quelle que cause que ce soit, en céder ou en transférer, à quel que titre et sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations à l’exception du bénéficiaire tel qu’il est désigné dans le bulletin de souscription.
De même, le titulaire s’interdit de céder ou de sous-louer à un tiers tout ou partie du matériel de Téléassistance.
La Société se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le titulaire et ce dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du service de Téléassistance.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR
Le titulaire dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le Matériel ne lui convenant pas.
Tout retour doit être préalablement agréé par le Service Clientèle LEO joignable au 04 72 88 47 89 (appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, qui confirmera son accord par écrit et transmettra un numéro de retour indispensable à la réception du Matériel. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Pour ce faire, le titulaire devra se rétracter par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
LEO TELEASSISTANCE – 7 RUE DES AULNES – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
Les sommes éventuellement prélevées au titre de sa souscription seront remboursées au titulaire. Toutefois, en application de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le titulaire est informé que s’il utilise le Service, avant l’expiration du délai de sept (7) jours, il ne peut plus faire valoir son droit de rétractation. L’exercice de son droit de rétractation entraîne l’obligation, pour le titulaire de restituer le Matériel.
Le retour ne pourra être accepté que si le Matériel est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ces accessoires (notices, cordons, garanties, etc.)
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le titulaire conserve toutefois à sa charge les frais d’envoi et de retour, d’installation et de désinstallation. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du titulaire et à ce titre, LEO conseille tout particulièrement au titulaire de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Matériel.
Le remboursement du titulaire s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 60 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 23 – CONTESTATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française et interprétées selon les lois et la jurisprudence française.
Dans le cas de désaccord sur les termes du contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de litige éventuel, et après l’échec de toute tentative d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Lyon.